Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de biens.

Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire, posée par l’acheteur, nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMANDES

Nous ne sommes engagés par les commandes passées qu’après validation du paiement par notre banque, s’il s’agit d’un paiement par carte bancaire ou carte de crédit.

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
Le contenu de la commande est celui spécifié dans la confirmation de commande.

3. DROIT DE RETRAIT

Suite au nouvel article L121-17 du code de la consommation, l’internaute peut prendre connaissance de son droit de retrait à partir de ce lien « Droit de retrait » qui est aussi affiché sur le pied de page de toutes les pages du site internet. De plus pour finaliser la commande, le client doit cocher la case de prise de connaissance des ses droits et de la poursuite de commande.

Conformément aux dispositions des Articles et du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison pour retourner les marchandises livrées.

Le transport retour reste entièrement à la charge du client et donne lieu a aucun dédommagement. Les risques sont supportés par le client jusqu’à la réception des marchandises en nos locaux. Il appartient ainsi au client d’assurer les marchandises retournées contre les perte, manquants et avaries. Le retour du matériel en garantie est soumis aux conditions suivante : le produit devra être restitué dans son emballage d’origine, en bon état, ne pas avoir subit de démontage, modifications 

 Les frais de retour de marchandises de retour demeurant à la charge du client, il lui appartient d’assurer les expéditions à la valeur facturée.

 En aucun cas, la valeur de remboursement du transport, s’il y a lieu, ne pourra excéder le tarif de transport de MELAU-DESIGN.

4. ANNULATION DE COMMANDE

Aucune annulation totale ou partielle de commande n’est possible, à l’exception du cas de figure visé au Point 3. des présentes conditions.

5. MODALITES DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition.

Ils sont expédiés aux frais et aux risques de l’acheteur à qu’ils sont facturés, qui en supporte le coût et incombe le contrôle de tout manquement ou avarie.

A lui de prendre les réserves : Vérifier bien son état général, en cas de problèmes faites des réserves, effectuer le déballage et le contrôle par rapport aux bordereau de livraison.
Signalez les références et les quantités manquant en présence du transporteurs.

Les offres promotionnelle où les frais de port sont offerts ne sont valable qu’en France métropolitaine et en Corse. 

6. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, en cas de retard de livraison, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommage et intérêts.

La livraison dans les délais ne peut en tout état de cause intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous.

Il n’y a aucun délais de garanti sur les commandes bénéficiant de transport offert.

Nous nous réservons le droit de transporter les petites pièces en lettre max.

7. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont transférés au client par la prise de possession en nos locaux ou lors de leur remise au transporteur.

Les marchandises voyagent ainsi toujours aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Dans le cas où le client souhaite qu’une assurance visant à garantir les marchandises pendant le transport soit conclue, il lui appartient de nous en faire la demande écrite lors de la passation de la commande.

Le coût de l’assurance sera refacturé au client et payable en même temps que les marchandises achetées.

En cas de perte, manquants ou avaries, le client devra personnellement mettre en cause la responsabilité du transporteur, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée.

8. RECEPTION DES MARCHANDISES

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

Le client devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y remédier.

Le client s’interdira et interdira aux tiers toute intervention sur les marchandises en cause. Dans le cas contraire, les réclamations du client ne pourront prospérer.

9. VICES APPARENTS ET NON CONFORMITE

En cas de vice apparent ou de non conformité des marchandises livrées dûment constaté par nous dans les conditions prévues aux présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

10. VENTES PROMOTIONNELLES ET MARCHANDISES D’OCCASION

Les marchandises en promotion ou d’occasion ne sont ni remboursables, ni échangeables. Les marchandises d’occasion sont vendues sans garantie ou responsabilité.

Les coupons de réduction (ou code réduction) ne sont pas cumulables avec d autres codes réduction, mais peuvent être éventuellement cumulables avec des ventes promotionnelles (produit dont le prix est barré). Les coupons de réduction (ou code réduction) ne peuvent être utilisés avec le tarif spécifique réservé aux professionnels ou aux associations. Les coupons de réduction ne sont pas cumulables avec les frais de transport offert.

11. PRIX – PAIEMENT

Les marchandises sont livrées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix indiqués sur nos documents commerciaux papiers ou online sont modifiables sans préavis.

Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

En cas de livraison hors de France, le coût du transport sera décompté en sus. 

Selon les destinations, nous nous réservons le droit d’annuler la commande.

Tous impôts, taxes, et autres droits divers à payer en application des législations française et européenne sont à la charge de l’acheteur.

Les factures sont disponibles dans l’espace client.

En cas de livraison, le paiement du prix de vente et des frais annexes devra être joint à la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courier et en justifiant votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS

Si l’adresse de facturation du client est en France Métropolitaine ou dans un des pays membres de l’Union Européenne (UE), et quel que soit le lieu de livraison : facturation TTC avec le taux de TVA appliqué à ce jour en France métropolitaine.

Si l’adresse de facturation du client est dans un DOM, un TOM, ou hors de l’UE, et que vous demandez à être livré en France Métropolitaine ou dans un pays membre de l’UE : facturation TTC avec le taux de TVA appliqué à ce jour en France métropolitaine.

12. RESERVE ET PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le client.

Toutefois, les risques sont transférés dans les conditions prévues au Point 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus au Point 15 des présentes Conditions Générales d Vente, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat.

En cas de non-paiement par le client ou de non retour par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur ou du loueur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues ou non restituées par l’acheteur ou le loueur, sur simple Ordonnance sur requête rendue par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de bordeaux statuant en matière civile.

Le client supportera les frais et honoraires des Avocats et Officiers Ministériels liés à la procédure de revendication des marchandises et à ses suites.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout contrat ainsi que toute commande acceptés par nous sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre le client et Melau-design.com, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

Les Tribunaux de Bordeaux (33) sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, au fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du site melau-design.com d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées, mais en aucun cas, vos données ne seront transmises à un tiers sans votre accord. 

21. Livraison gratuite à partir de 50€ d’achat

Melau-design.com peut proposer sur ses sites internet le « Transport GRATUIT » en France métropolitaine et Corse, réservé aux particuliers, Ce seuil montant est clairement signalé sur le site internet.

Melau-design.com se réserve le droit de retirer ce mode de livraison à tout moment, sans préavis.